T-7.1, r. 3 - Règlement sur les bleuetières publiques

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le bail peut être consenti pour une durée variant entre 5 et 20 ans et peut être renouvelé pour un même terme ou un terme différent, aux conditions applicables à la location des bleuetières publiques à l’époque de tel renouvellement, si le locataire a respecté les conditions qui lui étaient applicables.

Dans le cas où le bail est consenti pour une durée supérieure à 5 ans, à la fin de chaque période de 5 ans, le loyer annuel est révisé en tenant compte du loyer annuel minimum alors applicable en vertu de l’article 14.

D. 672-92, a. 15.